Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Pour les services rendus pour obtenir la délivrance de tout bref d’exécution, quel qu’en soit la nature, les honoraires sont de 53 $.
Décision 2024-10-11, a. 46.
En vig.: 2024-10-30
46. Pour les services rendus pour obtenir la délivrance de tout bref d’exécution, quel qu’en soit la nature, les honoraires sont de 53 $.
Décision 2024-10-11, a. 46.
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